- Last updated
- February 29, 2024
- Terms of use
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- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
- Categories
- Population and society, Regions and cities, Environment
Description
Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Resources
Additional information
- Identifier
- SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- October 27, 2016
- Modified date
- February 29, 2024
- Publisher
- Office du patrimoine et des sites
- Contact points
- carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759
- Documentation
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- Temporal coverage
- -
- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
