Zuletzt aktualisiert
29. Februar 2024
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Beschreibung

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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Zusätzliche Informationen

Identifier
SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
27. Oktober 2016
Änderungsdatum
29. Februar 2024
Publisher
Office du patrimoine et des sites
Kontaktstellen
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Sprachen
Französisch
Weitere Informationen
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759
Dokumentation
Zeitliche Abdeckung
-
Räumliche Abdeckung
Genève
Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Metadatenzugriff
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carmen.alonso-unica@etat.ge.ch