Ultimo aggiornamento
febbraio 29,2024
Condizioni d'uso

Descrizione

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
ottobre 27,2016
Data di modifica
febbraio 29,2024
Editore
Office du patrimoine et des sites
Punti di contatto
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Addizionali informazioni
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759
Documentazione
Copertura temporale
-
Copertura spaziale
Genève
Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML

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carmen.alonso-unica@etat.ge.ch