- Dernière mise à jour
- 1 avril 2017
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Geoinformation Canton Fribourg
- Catégories
- Régions et villes, Transports
Description
En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction de routes cantonales et communales, l’Etat, respectivement la commune, peut établir des plans de zones réservées. La fixation des zones réservées est rendue publique dans les communes par publication dans la Feuille officielle, annonce au pilier public et dépôt des plans au secrétariat communal. Les plans de zones réservées restent déposés, après mise au point, au secrétariat communal où ils peuvent être consultés. La fixation des zones réservées entre en force dès sa publication. Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l’autorisation de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), s’il s’agit d’une route cantonale ou du conseil communal, s’il s’agit d’une route communale. L’autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de la route plus difficile ou plus onéreuse et s’ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction. Les zones réservées sont supprimées dès la mise à l’enquête d’un plan des limites de construction ou d’exécution et, au plus tard, huit ans après avoir été créées.
Ressources
- SERVICE Map (Preview) Map (Preview)
- WMS 0
- SERVICE Zones réservées (LR)
- SERVICE Zones réservées (LR)
Informations complémentaires
- Identifier
- de97f2d3-b629-4f47-84f2-1b548ecd74ed@geoinformation_kanton_freiburg
- Date de publication
- 1 avril 2017
- Date de modification
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- Editeur
- Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Points de contact
- christophe.emery@fr.ch
- Langues
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- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://map.geo.fr.ch/?dataTheme=Routes%20cantonales
- Documentation
- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Canton de Fribourg (FR)
- Intervalle d'actualisation
- Irrégulier
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
