Description
Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
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Additional information
- Identifier
- rdppf-plans-dextractieres@post_test
- Issued date
- July 20, 2016
- Modified date
- -
- Conforms to
- -
- Publisher
- Service de géologie, sols et déchets
- Contact points
- marc.piccino@etat.ge.ch
- Languages
- Language independent
- Further information
- -
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348
- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
- -
- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
