- Last updated
- July 3, 2023
- Terms of use
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- Organization
- Canton of Geneva
- Categories
- Environment, Regions and cities
Description
C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations. Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier. Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.
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Additional information
- Identifier
- GOL_MOUV_PERMANENT@canton-geneve
- Issued date
- July 3, 2023
- Modified date
- July 3, 2023
- Conforms to
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- Publisher
- Service de géologie, sols et déchets
- Contact points
- sabrina.serier@etat.ge.ch
- Languages
- Language independent
- Further information
- geocat.ch permalink
- Landing page
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- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
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- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
