- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2024
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, sous réserve des litiges dans le domaine du droit de travail ou de l'égalité. Depuis 2011, quatre autorités régionales existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- 8dd8f64c-d163-4d4d-aaf4-c38875ba4929@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 4 janvier 2024
- Date de modification
- 1 janvier 2024
- Editeur
- Amt für Geoinformation
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
-
- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=ADMRSB
- Documentation
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- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Kanton Bern
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
