- Dernière mise à jour
- 28 février 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- SERVICE
Description
Le service offre des informations sur les thèmes du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété (cadastre RDPPF). Le cadastre RDPPF dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 27 septembre 2023
- Date de modification
- 28 février 2024
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://oerebservice.apps.be.ch/cgi-bin/mapserv.fcgi?map=oereb_de
- Taille du fichier
- -
- Format
- SERVICE -
