- Dernière mise à jour
- 28 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Le service offre des informations sur les thèmes du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété (cadastre RDPPF). Le cadastre RDPPF dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir).
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- d10ea842-a1a6-48e0-9110-11df7d12093c@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 27 septembre 2023
- Date de modification
- 28 février 2024
- Editeur
- Amt für Geoinformation
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
-
- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=service&code=OEREB
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
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- Intervalle d'actualisation
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- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
