- Dernière mise à jour
- 21 février 2017
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Archives fédérales suisses AFS
- Format
Description
Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 22 février 2017
- Date de modification
- 21 février 2017
- Langues
- Allemand
- URL d'accès
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
- URL de téléchargement
- https://bar-files.opendata.swiss/owncloud/index.php/s/qjCpZJu6Oq0p3ux
- Taille du fichier
- 23.4 KB
- Format
