Dernière mise à jour
17 février 2017
Conditions d'utilisation

Description

Les données recouvrent le Recueil officiel (RO), y.c. le Recueil officiel des lois et ordonnances (RS). Le RO est l’organe de publication des décisions du droit fédéral : constitution fédérale, lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, accords internationaux et accords entre Confédération et cantons. Le RS recense tout le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948.

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
bar-08@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Date de publication
17 février 2017
Date de modification
-
Editeur
Schweizerisches Bundesarchiv
Points de contact
Schweizerisches Bundesarchiv
Langues
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Informations complémentaires
Base légale
Landing page
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch
Documentation
Couverture temporelle
1 janvier 1947 - 31 décembre 1998
Couverture spatiale
-
Intervalle d'actualisation
-
Accès aux métadonnées
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