- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2020
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Dès le 1.1.2010 le canton de Berne est alors subdivisé en 5 arrondissements. La nouvelle division se base sur les nouvelles régions administratives et les nouveaux arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l?administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque arrondissement est doté d'un bureau d'arrondissement du registre foncier. L?arrondissement Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS).
Ressources
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Informations complémentaires
- Identifier
- bbd16145-9386-9f24-15fe-1ef94c690de5@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 9 janvier 2020
- Date de modification
- 1 janvier 2020
- Editeur
- Amt für Geoinformation des Kantons Bern
- Points de contact
- info.agi@bve.be.ch
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- -
- Landing page
- https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/sheet/ADMGBA/geoproduct/complete/public/
- Documentation
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