- Zuletzt aktualisiert
- 29. Februar 2024
- Nutzungsbedingungen
-
- Organisation
- SITG - Genfer Geoinformationssystem
- Kategorien
- Regionen und Städte, Umwelt
Beschreibung
Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il y a trois catégories de zones: - les zones ordinaires - les zones de développement - les zones protégées Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond. Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter. L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
Ressourcen
Zusätzliche Informationen
- Identifier
- SITG_5874@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Publikationsdatum
- 14. November 2016
- Änderungsdatum
- 29. Februar 2024
- Publisher
- Office de l'urbanisme
- Kontaktstellen
- pierre.aysanoa@etat.ge.ch
- Sprachen
- Französisch
- Weitere Informationen
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5874
- Dokumentation
-
- Zeitliche Abdeckung
- -
- Räumliche Abdeckung
- Genève
- Aktualisierungsintervall
- Unregelmässig
- Metadatenzugriff
- API (JSON) XML herunterladen
