- Ultimo aggiornamento
- luglio 25,2024
- Condizioni d'uso
-
- Organizzazione
- SITG - Sistema informativo territoriale di Ginevra
- Categorie
- Popolazione e società, Regioni e città, Ambiente
Descrizione
Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Risorse
Bacheche
Informazioni aggiuntive
- Identificatore
- SITG_9796@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Data di rilascio
- ottobre 27,2016
- Data di modifica
- luglio 25,2024
- Conforme a
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- Editore
- Office du patrimoine et des sites
- Punti di contatto
- carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Lingue
- Francese
- Addizionali informazioni
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9796
- Documentazione
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- Copertura temporale
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- Copertura spaziale
- Genève
- Intervallo di aggiornamento
- Irregolare
- Accesso ai metadati
- API (JSON) Scarica XML
