Résultats de la mise en oeuvre des prescriptions sur les émisssions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Description

À l'instar de l'Union Européenne, la Suisse applique depuis le 1er janvier 2020 des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Ces prescriptions obligent les importateurs suisses à réduire les émissions des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers nouvellement immatriculés en Suisse. Avant fin 2022, les émissions de CO2 doivent être ramenées à 147 grammes par kilomètre en moyenne. Avec le changement de procédure de mesure des émissions, la valeur cible de CO2 est passée de 147 g CO2/km à 186 g CO2/km le 1er janvier 2021. Tout dépassement est sanctionné.

Synthèse des résultats d'exécution des prescriptions de l'année précédente, indicateurs agrégés inclus. La base de données est constituée de données relatives aux immatriculations (MOFIS), de données techniques (banque de données sur la réception par type TARGA et données saisies par l'OFROU) ainsi que d'appariements avec les données des grands importateurs enregistrés.

Base légale: art. 37, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2.