Thème « Etat de la mensuration officielle » du modèle MOPplusFR

Description

L’Etat de la mensuration officielle se caractérise par trois notions fondamentales : - L’avancement des entreprises de mensuration - Le statut des géodonnées - La qualité des géodonnées Ces trois notions dépendent de l'entreprise dont il est question. Une entreprise de mensuration officielle représente une entité qui permet la gestion administrative de la mensuration officielle. Une entreprise contient notamment les informations relatives au volume de travail, à la répartition des frais entre la Confédération et le Canton, aux délais, ainsi qu’au(x) périmètre(s) du/des lot(s). Une entreprise est ouverte puis reconnue au terme de l’enquête publique qui clôture les travaux, sur décisions de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Une entreprise fournit de précieuses informations sur la qualité des géodonnées qui sont diffusées. Le statut que l’on retrouve tant comme attribut des données « Statut » que comme attribut des entreprises « Statut de l’entreprise » sert à caractériser les géodonnées mises à disposition. Les valeurs utilisées diffèrent selon que l’on considère la propriété foncière en vigueur, la propriété foncière projetée ou les données descriptives. Les couches des statuts décrivent aussi les géodonnées mises à disposition qui n’appartiennent pas à la MO au sens des bases légales de 1993. Les standards de qualité de la MO sont représentés dans trois couches distinctes. - Qualité des immeubles en vigueur ; - Qualité des immeubles projetés ; - Qualité des données descriptives. La première couche représente le standard de qualité des immeubles qui ont fait l’objet d’un premier relevé et qui sont inscrits au registre foncier. Ces données peuvent également être visualisées au travers de l’application Plan RF. Il est possible que les données de la MO soient disponibles au standard MO93 et que leur reconnaissance au RF soit en cours de réalisation. Ces données sont alors représentées dans la deuxième couche d’information comme standard de qualité des immeubles projetés. Cette information est importante dans de nombreux domaines d’application pour lesquels la qualité des géodonnées primes sur leur état juridique. Ces données peuvent également être visualisées au travers de l’application Plan MO. Les indications contenues dans les documents de la mensuration donnent des informations sur les caractéristiques des biens-fonds. Toutefois, elles ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier. Les géodonnées descriptives peuvent être rectifiées en tout temps et sans aucune demande formelle. Elles apparaissent dans cette troisième couche et peuvent être visualisées aussi bien au travers de l’application Plan RF qu’au travers de l’application Plan MO.