- Dernière mise à jour
- 1 juin 2022
- Format
- WFS
Description
Dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé qui figurent dans le plan directeur et pour lesquels le développement spatial va dans le sens d'un renforcement de l'habitat permanent, les cantons peuvent étendre les possibilités d'affectation qui sont admissibles en cas de changement d'affectation de bâtiments existants.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 3 août 2023
- Date de modification
- 1 juin 2022
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://www.geoservice.apps.be.ch/geoservice3/services/a42geo/of_planningcadastre02_de_ms_wfs/MapServer/WFSServer?&SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities&lang=de
- Taille du fichier
- -
- Format
- WFS -