- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2024
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Il existe quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- b6243676-cda5-4fa4-bf74-6f7bee16a047@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 4 janvier 2024
- Date de modification
- 1 janvier 2024
- Editeur
- Amt für Geoinformation
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
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- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=ADMRZMG
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Kanton Bern
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
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