- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2020
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Dès le début de 2011, quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.
Ressources
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Informations complémentaires
- Identifier
- c8334552-8613-2a74-7d19-0f10e3b3fffa@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 9 janvier 2020
- Date de modification
- 1 janvier 2020
- Editeur
- Amt für Geoinformation des Kantons Bern
- Points de contact
- info.agi@bve.be.ch
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- -
- Landing page
- https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/sheet/ADMRZMG/geoproduct/complete/public/
- Documentation
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