Description
Remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension aux consommateurs finaux à forte consommation d’électricité selon l'art. 15b de la loi sur l'énergie (LEne). Le remboursement du supplément est réglementée par l'art. 15bbis LEne (état au 1er janvier 2014) et par les art. 3l à 3oocties de l'ordonnance sur l'énergie (état au 1er avril 2014). Il n'est effectué que sur demande et à condition que certaines exigences soient remplies.
Informations complémentaires
- Identifier
- resource_rckerstattungna_16467_207@switch_opendata
- Date de publication
- 12 décembre 2017
- Date de modification
- -
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://pubdb.bfe.admin.ch/de/suche?keywords=397
- URL de téléchargement
- https://pubdb.bfe.admin.ch/de/suche?keywords=397
- Taille du fichier
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- Format -
