- Dernière mise à jour
- 14 octobre 2021
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de l'énergie OFEN
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Une zone réservée sert à assurer la libre disposition d’un périmètre pour de futures lignes. Dans une zone réservée, pendant une durée maximale de huit ans, rien ne peut être réalisé qui puisse nuire à la construction d’une nouvelle ligne. La Société nationale pour l’exploitation du réseau (Swissgrid) peut demander la définition de zones réservées à l’Office fédéral de l’énergie. Une zone réservée peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les zones réservées sont inscrites au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ce jeu de données contient toutes les zones réservées valides. On y retrouve également toutes les zones réservées ayant fait l’objet d’une demande dans le cas où le canton compétent utilise le cadastre RDPPF pour la mise à l’enquête publique.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- ed5b076b-6224-45c0-9071-65aa04bc856d@bundesamt-fur-energie-bfe
- Date de publication
- 14 octobre 2021
- Date de modification
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- Editeur
- Bundesamt für Energie
- Points de contact
- geoinformation@bfe.admin.ch
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.bfe.admin.ch/projektierungszonen
- Documentation
- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Schweiz
- Intervalle d'actualisation
- -
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
