Dernière mise à jour
23 novembre 2023
Conditions d'utilisation

Description

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
43a7cdf9-9c1a-4d6f-95a9-57ef18d0b817@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Date de publication
30 novembre 2023
Date de modification
23 novembre 2023
Editeur
Amt für Umwelt und Energie
Points de contact
info.aue@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Informations complémentaires
geocat.ch permalink
Landing page
https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=STROMNET
Documentation
Couverture temporelle
-
Couverture spatiale
Kanton Bern
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Accès aux métadonnées
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