- Dernière mise à jour
- 1 avril 2021
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Économie et finances
Description
L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente. L'achat d'un logement de vacances ou un appartement dans un apparthôtel ne peut être approuvé que si le logement est situé dans un lieu à vocation touristique désigné par le canton. (Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/wirtschaft-und-arbeit/aufsicht-pruefen-kontrollieren/marktaufsicht.html))
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- 09ec9fe3-9527-4029-96eb-534bdf2fd639@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 9 novembre 2023
- Date de modification
- 1 avril 2021
- Editeur
- Amt für Wirtschaft
- Points de contact
- info.awi@be.ch
- Langues
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- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=FREMDVKG
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Kanton Bern (erweitert)
- Intervalle d'actualisation
- Irrégulier
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
