Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Conditions d'utilisation
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 2. Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
10 janvier 2025
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708114/master
Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
4 mars 2018
Documentation

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