- Dernière mise à jour
- 10 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Loi sur l'asile 2. Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers 3. Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne 4. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité 5. Loi fédérale sur l'assurance-maternité
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 10 janvier 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708304/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708304/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 13 juin 1999
- Documentation
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