Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Oui à I'abrogation du service militaire obligatoire» 2. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) 3. Loi sur le travail (libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 13 mai 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686261/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686261/master
- Taille du fichier
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- Format
- JSON
- Couverture
- 22 septembre 2013
- Documentation
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