Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Conditions d'utilisation
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires 2. Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
10 janvier 2025
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686399/master
URL de téléchargement
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686399/master
Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
9 février 2003
Documentation

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