- Dernière mise à jour
- 13 mai 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 2. Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier 3. Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 13 mai 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686330/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686330/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 28 novembre 2004
- Documentation
-
