Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Conditions d'utilisation
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables» 2. Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» 3. Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
10 janvier 2025
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686204/master
Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
24 novembre 2013
Documentation

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