Dernière mise à jour
10 janvier 2025
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» 2. Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» 3. Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie»

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
10 janvier 2025
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
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URL de téléchargement
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Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
1 juin 2008
Documentation

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