- Dernière mise à jour
- 10 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Loi sur l'asile 2. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 3. Initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» 4. Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 10 janvier 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686442/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686442/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 5 avril 1987
- Documentation
-
