- Dernière mise à jour
- 13 mai 2024
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin 2. Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 13 mai 2024
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686148/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686148/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 5 juin 2005
- Documentation
-
