Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Conditions d'utilisation
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Format
JSON

Description

Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales 2. Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location) 3. Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) 4. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

Informations complémentaires

Identifier
Date de publication
10 janvier 2025
Date de modification
-
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL d'accès
https://ogd-static.voteinfo-app.ch/v1/ogd/sd-t-17-02-20241124-eidgAbstimmung.json
URL de téléchargement
https://ogd-static.voteinfo-app.ch/v1/ogd/sd-t-17-02-20241124-eidgAbstimmung.json
Taille du fichier
-
Format
JSON
Couverture
24 novembre 2024
Documentation

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