- Dernière mise à jour
- 10 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels» 2. Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi) 3. Initiative sur le renvoi et contre-projet: question subsidiaire 4. Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 10 janvier 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686166/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686166/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 28 novembre 2010
- Documentation
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