- Dernière mise à jour
- 29 février 2024
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- SITG - Système d'information du territoire à Genève
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- SITG_4615@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Date de publication
- 12 février 2016
- Date de modification
- 29 février 2024
- Editeur
- Direction de l'information du territoire
- Points de contact
- yves.philipp@etat.ge.ch
- Langues
- Français
- Informations complémentaires
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4615
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Genève
- Intervalle d'actualisation
- Quotidien
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
