- Dernière mise à jour
- 16 octobre 2020
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de l'aviation civile OFAC
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»
Ressources
Informations complémentaires
- Identifier
- 47918d13-0bf9-4a4c-963f-5a472a85be76@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
- Date de publication
- 16 octobre 2020
- Date de modification
- 16 octobre 2020
- Editeur
- Bundesamt für Zivilluftfahrt
- Points de contact
- adrian.nuetzi@bazl.admin.ch
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- Landing page
- https://www.cadastre-manual.admin.ch/de
- Documentation
- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Schweiz
- Intervalle d'actualisation
- -
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
