Dernière mise à jour
16 octobre 2020
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Description

Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»

Ressources

Informations complémentaires

Identifier
d76d6e8d-c6ac-40f3-92c0-2a953cb99d9f@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Date de publication
1 janvier 2007
Date de modification
16 octobre 2020
Editeur
Bundesamt für Zivilluftfahrt
Points de contact
info@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Informations complémentaires
Landing page
https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/fachleute/geoinformation/geobasisdaten/projektierungszonen-flughafenanlagen--geoiv-id-103-.html
Couverture temporelle
-
Couverture spatiale
Schweiz
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
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