- Dernière mise à jour
- 19 janvier 2020
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Geoinformation Canton Fribourg
Description
Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes. Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.
Ressources
- SERVICE Map (Preview) Map (Preview)
- WMS 0
- SERVICE Distances par rapport à la forêt
- SERVICE Distances par rapport à la forêt
Informations complémentaires
- Identifier
- d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16@geoinformation_kanton_freiburg
- Date de publication
- 19 janvier 2020
- Date de modification
- -
- Editeur
- Service des forêts et de la nature
- Points de contact
- sfn@fr.ch
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://geo.fr.ch
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Canton de Fribourg (FR)
- Intervalle d'actualisation
- Irrégulier
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
